Département Développement de Partenariats Public-Privés (PPP)

Département Développement de Partenariats Public-Privés (PPP)

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Inspirés d’exemples étrangers (la "Project Finance Initiative" lancée au Royaume-Uni en 1992), les PPP sont créés en France par une ordonnance du 17 juin 2004 sous la forme de "contrat de partenariat". L'objet de ces contrats est de sortir des limites inhérentes aux deux formes classiques de contrats administratifs : la délégation de service public et le marché public. Les contrats de partenariat autorisent une plus grande souplesse de gestion pour la personne publique, tout en assurant qu’elle reste en charge de la gestion du service public. Toutefois, l'Inspection générale des finances constate dès 2012 que l'association du secteur privé à l'exercice de prérogatives qui relèvent de la puissance publique, peut soulever des interrogations.

Développement de Partenariats Public-Privés

Dans certaines juridictions et en particulier dans les pays qui suivent la tradition du « Code Napoléon » (Code civil français), on distingue les contrats publics tels que les concessions, par lesquels le secteur privé fournit directement un service au secteur public et prend en charge les risques liés à son utilisation finale, des PPP, par lesquels le secteur privé propose un service au secteur public sous la forme d’un approvisionnement en gros, comme un contrat « BOT » (Build, Operate, Transfer) pour une station d’épuration des eaux, ou sous la forme d’équipements contre une commission, tels que des équipements hospitaliers. Dans d'autres pays, certains secteurs particuliers sont exclus de la définition, et notamment ceux réglementés de manière efficace ou ceux dans lesquels le secteur privé intervient de manière appuyée, comme dans le secteur des télécommunications. Dans certains pays, les dispositions qui impliquent un transfert de risques plus restreint, telles que les contrats de gestion, sont exclues de la définition pour des raisons institutionnelles. Les pouvoirs publics préfèrent effectivement qu’elles relèvent de la procédure traditionnelle de passation des marchés de biens et de services. Pour consulter des modèles de lois, rendez-vous dans la rubrique Lois et Législation relatives aux PPP.

 

Notre organisation P.D.E.S travaille en collaboration avec les institutions de certains pays notamment en Afrique, pour permettre la mise en oeuvre de Partenariats Publics-Privés durables, équitables et novateurs liées aux secteurs énergétique, agricole, infrastructurel, touristique et commercial dans le respect de l’Objectif Durable 17 (ODD17) et des principales législations internationales en matière.